Le gouvernement met en place un dispositif exceptionnel encourageant les entreprises à développer les compétences de leurs salariés. Cette mesure renforcée (version temporairement adapté du FNE-formation) mis en place courant avril sera effectif jusqu’au 31/05/2020 pour les entreprises dont l’activité aura repris son cours normal, et jusqu’à la fin de l’année pour les entreprises dans l’obligation de maintenir les mesures d’activité partielle.
Qu’est-ce que c’est ?
- Une disposition de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Qui étend à toutes les entreprises et associations concernées par la crise sanitaire et économique actuelle la possibilité de bénéficier d’aide pour la formation des salariés placés en activité partielle indépendamment du nombre de salariés, de la taille ou le domaine d’activité
- La prise en charge des coûts pédagogiques à 100% (sans plafond horaire) les actions de formations pour les salariés en activité partielle (à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)
- Exceptionnellement, la DIRECCTE est autorisée à conventionner avec des entreprises hors activité partielle pour toute demande intervenant avant le 31/05/2020. Dans ce cas, la rémunération du salarié est à la charge de l’employeur, selon le droit commun (100% de la rémunération nette).
- La simplification de la procédure de demande de subvention et de contractualisation.
- La rémunération du salarié doit être maintenue selon les règles de l’activité partielle.
Quelles formations sont concernées ?
- Toutes les formations relevant du plan de développement des compétences sont éligibles au FNE-Formation.
- Conformément aux mesures de confinement en vigueur, les formations doivent se réaliser à distance depuis le domicile du salarié et pendant les heures chômées.
- Les formations à la sécurité relevant de l’obligation de l’employeur sont exclues du dispositif.
Comment en bénéficier ?
- Il suffit de compléter une demande simplifiée et une convention signée entre :
- l’entreprise et l’unité régionale de la DIRECCTE dont elle dépend, (informations détaillées par régions : Ile-de-France, Pays de la Loire, Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, PACA, Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie, Hauts-de-France, Corse, et Coordonnées des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle).
- ou l’entreprise et son OPCO, si celui-ci a été conventionné par la DIRECCTE pour traiter les demandes de ses adhérents (procédure recommandée pour optimiser les délais de traitement). Informations détaillées sur l’OPCO dont dépend l’industrie aéronautique : 2i
- Le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, l’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation, mais il n’est pas nécessaire de joindre celui-ci à la demande. La formation doit se réaliser obligatoirement pendant les périodes chômées des salariés placés en activité partielle et la durée de la formation ne pourra pas excéder la période d’activité partielle.
- Pour les demandes de subvention allant jusqu’à 1500 € TTC (1250 € HT) par salarié, la procédure d’instruction est assouplie et l’accord de la DIRECCTE ou de l’OPCO sera automatique. Au-delà de ce montant, la demande sera étudiée pour justifier notamment du niveau du coût horaire de la formation, avec un engagement de réponse sous 72 heures.
- La convention FNE-Formation doit en principe être signée avant le début des actions de formation. Au regard du contexte exceptionnel lié à la crise sanitaire du Covid-19, l’Etat a décidé d’assouplir ce principe en considérant que les actions mises en place à compter du 01/03/2020 pourront être prises en charge de manière rétroactive, à condition d’être intervenues pendant le placement en activité partielle des salariés concernés.
Qu’en est-il du financement ?
- Si l’entreprise a effectué sa demande auprès de la DIRECCTE : Au démarrage de l’action de formation, l’entreprise percevra 50% du montant du projet de formation. Le solde sera versé à la fin du projet sur la base du contrôle du service réalisé et au regard des engagements pris par l’entreprise, notamment en termes de maintien dans l’emploi des salariés concernés par les actions de formation.
- Si l’entreprise a effectué sa demande auprès de son OPCO : Le financement sera exclusivement en subrogation de paiement et l’organisme de formation facturera directement l’OPCO à l’issue de la formation.
Que se passe-t-il en cas de reprise d’activité du salarié ?
En cas de reprise de l’activité du salarié, la formation reste prise en charge par le FNE-Formation. Elle peut être suivie sur le temps de travail (le salarié est alors payé à 100% par l’employeur, étant en temps de travail effectif) ou hors temps de travail si le contexte de l’entreprise l’impose (l’accord du salarié est alors indispensable).
Pour plus de renseignements sur le dispositif, vous pouvez vous rendre sur le site du Ministère du travail.
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